Posséder légalement une propriété en Thaïlande

Luxury Villas & Property for Sale and Rent in Koh Samui, Thailand

Posséder légalement une propriété en Thaïlande

Achat d'une propriété en Thaïlande

Un non-Thaïlandais peut posséder un bâtiment, mais pas plus de 49 % du terrain que le bâtiment occupe.

Il existe trois façons pour un non-Thaïlandais d’acheter une propriété en Thaïlande :

1. Achat d'un logement en copropriété

Un immeuble qui possède une licence de copropriété ne peut vendre plus de 49 % de ses unités à des non-Thaïlandais, le reste devant être conservé par des Thaïlandais ou des entités thaïlandaises.
Cela dit, les 51 % restants peuvent être loués à des non-Thaïlandais ou vendus à des non-Thaïlandais par l’intermédiaire de sociétés anonymes thaïlandaises (voir ci-dessous).

2. Achat en pleine propriété

La méthode d’achat de terrains ou de villas la plus courante à Koh Samui est, de loin, l’achat en pleine propriété par l’intermédiaire d’une société anonyme thaïlandaise. Le fonctionnement est le suivant :

Vous créeriez une société anonyme thaïlandaise dont vous seriez l’unique directeur (à moins que vous ne souhaitiez y associer une autre personne) et prendriez toutes les décisions exécutives au sein de cette société. Votre participation ne dépasserait pas 49 % (selon votre avocat).
Vous aurez également 1 ou 2 actionnaires thaïlandais qui détiendront à eux deux au moins 51 % des actions.
(L’avocat fournit normalement les actionnaires thaïlandais, sauf instructions contraires).

La société serait structurée de manière à ce que vous soyez entièrement protégé pendant toute la durée de la propriété de la société et lorsque vous revendrez la société/villa à l’avenir.
Si vous le souhaitez, vous pourriez posséder le bâtiment directement en votre nom et n’avoir que le terrain détenu par la société, puis louer le terrain à votre nom pendant 30 ans pour une somme modique.

3. Achat en crédit-bail

En Thaïlande, une propriété résidentielle ne peut être enregistrée que pour un maximum de 30 ans à la fois.
Certains vendeurs proposent deux prolongations de 30 ans, ce qui vous donne 90 ans.
Cela pose toutefois des problèmes potentiels dans le cas où le bailleur refuse de prolonger les deux périodes de 30 ans comme convenu.
Quelle est la valeur d’une promesse ou d’un contrat de 30 ans ?
Dans certains cas, un bail extensible peut offrir plus de sécurité (par exemple, un bail sécurisé dans lequel les propriétaires contrôlent les extensions de bail), mais il est préférable d’examiner ces cas au cas par cas et avec l’avis de l’avocat de votre choix.

Bien entendu, les informations ci-dessus ne sont données qu’à titre indicatif et ne sauraient se substituer à un avis juridique professionnel.